Gérant de SARL : la création d’une société concurrente constitue, par principe, un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité

Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855, publié au Bulletin. Les faitsL’assemblée générale d’une SARL…

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Liquidation judiciaire : le liquidateur doit établir l’absence d’insuffisance d’actif pour agir en responsabilité de droit commun du dirigeant

Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-10.828. Les faitsUne société a été placée en liquidation…

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Preuve déloyale : un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable au droit à la preuve et proportionné

Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871. Les faits Une salariée a signalé à son…

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Concurrence déloyale : le seul manquement déontologique de l’expert-comptable ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle

Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130, publié au Bulletin. Les faitsDeux salariées d’un cabinet…

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Clause résolutoire : l’exigence de précision n’impose pas l’énumération des obligations contractuelles visées

Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612, publié au Bulletin. Les faitsDans le cadre de…

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Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue

Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, publié au Bulletin. Les faits Une société hôtelière…

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Cessation des paiements : les avances en compte courant ne relèvent de l’actif disponible qu’en l’absence de caractère artificiel

Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.234. Les faits Une société a été placée en…

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