|CHOSE PUBLIQUE| Commande Publique : Le critère environnemental n’est plus une option.
La prise en compte des enjeux environnementaux par la commande publique intègre un panel d’outils…
Agent d’assurance : la déchéance de l’indemnité de fin de mandat est une clause pénale
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954, publié au Bulletin Les faits : Un…
Le consommateur domicilié en France peut saisir les juges français malgré une clause attributive de juridiction étrangère
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin Les faits : Un…
Greenwashing : le Tribunal judiciaire de Paris sanctionne Volvic pour pratiques commerciales trompeuses
Le 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision importante en…
Rémunération non autorisée du gérant : la SARL peut obtenir une provision en référé
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111, publié au Bulletin Les faits : Deux associés…
Pacte d’associés : alignement de la durée du pacte sur celle de la société en l’absence de stipulation expresse
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, publié au Bulletin Les faits : Un associé…
Devoir de vigilance : les plans de vigilance doivent prendre en compte les émissions de scope 3
Par un jugement du 25 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a apporté des…
|Chose Publique| Médiation : transiger n’est pas donner !
Par un arrêt du 17 juin 2026 (n°489764) publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient…
Réforme de la loi Hamon : ce qui change pour les employeurs
Une loi de « simplification de la vie économique » a été adoptée et publiée le 27…
|Chose Publique| Urbanisme : Régulariser un permis de construire après l’achèvement des travaux, c’est possible !
Par un arrêt du 11 juin 2026 (n°502265), le Conseil d’Etat précise deux points particulièrement utiles…