SARL : la qualité d’associé nait dès la fignature des statuts
Cass.com., 11 fev. 2026, n° 24-18.698 Les faitsDans le cadre de la constitution d’une SARL,…
Cession de droits sociaux : la garantie légale d’éviction interdit au cédant de se rétablir si cela compromet l’activité de la société cédée
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205, publié au Bulletin. Les faitsDeux associés ont cédé…
Pesticides : le Conseil d’Etat clarifie les règles applicables aux chartes d’information des riverains
Par une décision du 23 juillet 2026, le Conseil d'État a confirmé l'annulation de plusieurs…
Extension de procédure collective : le liquidateur agit nécessairement dans l’intérêt des créanciers
Cass. com., 25 mars 2026, n°25-11.719, publie au Bulletin Les faits : Une société a…
Banque : pas d’obligation de conseil lorsque la banque exécute un virement d’investissement
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin. « Les faits : Une…
Parasitisme : l’usage publicitaire des illuminations des Champs Elysées sanctionné
CA Paris, 6 février 2026, n° 24/12625 « Les faits : Le Comité des Champs-Élysées…
Jurisprudence administrative : zoom sur les points de vigilance de l’été 2026
En l'espace de quelques jours, trois décisions illustrent la sévérité du juge administratif face à…
Les fonds de dotation, un modèle qui s’impose
Avec plus de 6 000 fondations et fonds de dotation en activité et une croissance…
|CHOSE PUBLIQUE| Domanialité publique : déclassement ne vaut désaffectation.
(CE, 6 juillet 2026, n° 502005) Par une décision rendue le 6 juillet 2026, le…
La loi anti-fast fashion 2026 : un tournant majeur pour l’industrie textile
Promulguée le 8 juillet 2026, la loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile…