Par une décision du 23 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de plusieurs chartes départementales relatives à l’information des riverains lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Appréciation du juge
Saisie par plusieurs associations, la Haute juridiction a précisé les conditions de légalité de ces chartes d’engagements. Voici ce qu’il faut retenir :
- Les chartes doivent comporter de véritables mesures de protection : le préfet ne peut approuver une charte qu’après avoir vérifié que les mesures qu’elle prévoit sont adaptées et suffisantes pour assurer la protection des habitants et des personnes présentes à proximité des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.
- L’exigence d’une information effective : Pour être légale, une charte doit garantir que l’information soit accessible à chacune des personnes concernées. Elle doit renseigner avec une précision suffisantes les dates et les lieux des opérations réelles d’épandage.
- Appréciation des modalités d’information : Les chartes qui se contentent de modalités facultatives (comme un bulletin en ligne sans obligation de mise à jour précise) ou qui laissent l’utilisateur seul juge du mode d’information sont illégales. Le préfet ne peut approuver un texte qui n’énonce aucune obligation précise.
- Le gyrophare, une mesure jugée insuffisante : l’utilisation d’un gyrophare sur un tracteur ne constitue pas, en toute hypothèse, une information préalable satisfaisante pour les résidents.
Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
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