Banque : pas d’obligation de conseil lorsque la banque exécute un virement d’investissement
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin.
« Les faits : Une cliente a demandé à sa banque d’exécuter trois virements vers un compte ouvert dans une banque allemande afin de réaliser des investissements sur le marché des crypto-actifs. Après avoir perdu les sommes investies, la cliente a assigné la banque en responsabilité, invoquant un manquement à un devoir de vigilance et de mise en garde. La procédure : La Cour d’appel a condamné la banque à indemniser la cliente. Les juges ont retenu : – la multiplicité des virements ; – leur montant élevé portant sur l’intégralité de l’épargne ; – leur caractère inhabituel ; et – la destination étrangère des fonds. Autant d’éléments qui auraient dû alerter la banque. D’autre part, celle-ci ne justifiait d’aucune diligence pour mettre en garde sa cliente contre des investissements « aventureux ».
Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
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