FLASH COVID19 #24 : DÉROGATIONS AU PRINCIPE DE SUSPENSION DES DÉLAIS : LE « DÉGEL » DE CERTAINS DÉLAIS EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE

par Romain Canot (Of counsel) #LesEssentiels Un certain nombre de délais de réalisation de prescriptions administratives à…

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FLASH COVID19 #22 : FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS ORDONNANCE N°2020-39

par Marion Delaigue (Associée), Dina Mellahi (Collaboratrice) #LesEssentiels Délégation de plein droit aux organes exécutifs de leurs attributions habituelles,…

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FLASH COVID19 #21 : CONTRATS DE VOYAGES TOURISTIQUES – COVID 19 ET ORDONNANCE N°2020-315 DU 25 MARS 2020 : COMMENT GÉRER VOS ÉVENTUELLES ANNULATIONS DE VOYAGES

par Marie-Hélène Tonnellier (Associée), Charlotte Barraco-David (Of counsel) #LesEssentiels L’Ordonnance s’applique à (i) tous les contrats de voyages type…

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FLASH COVID19 #19 : ORDONNANCE PORTANT MESURES D’URGENCE RELATIVES AUX INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

par Sarah Jane Mirou (Associée), Simon Mattern (Collaborateur) #LesEssentiels Suspension des processus électoraux à compter du 12 mars 2020Incidence…

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FLASH COVID19 #18 : AMÉNAGEMENTS DES DISPOSITIFS D’INTÉRESSEMENT – PARTICIPATION – PRIME EXCEPTIONNELLE & DU RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE

par Sarah Jane Mirou (Associée), Schéhérazade EL BEHHAR (Collaboratrice) #LesEssentiels : La date limite de versement des sommes attribuées au…

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