L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET POLICE SANITAIRE

Industrie aéronautique : le contrat à l’épreuve des crises géopolitiques

Gérant de SARL : la création d’une société concurrente constitue, par principe, un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable au droit à la preuve et proportionné

Clause résolutoire : l’exigence de précision n’impose pas l’énumération des obligations contractuelles visées

Cessation des paiements : les avances en compte courant ne relèvent de l’actif disponible qu’en l’absence de caractère artificiel

Cession de droits sociaux : la garantie légale d’éviction interdit au cédant de se rétablir si cela compromet l’activité de la société cédée

Extension de procédure collective : le liquidateur agit nécessairement dans l’intérêt des créanciers

Parasitisme : l’usage publicitaire des illuminations des Champs Elysées sanctionné

Les fonds de dotation, un modèle qui s’impose

La loi anti-fast fashion 2026 : un tournant majeur pour l’industrie textile

Agent d’assurance : la déchéance de l’indemnité de fin de mandat est une clause pénale

Greenwashing : le Tribunal judiciaire de Paris sanctionne Volvic pour pratiques commerciales trompeuses

Pacte d’associés : alignement de la durée du pacte sur celle de la société en l’absence de stipulation expresse

|Chose Publique| Médiation : transiger n’est pas donner !

|Chose Publique| Urbanisme : Régulariser un permis de construire après l’achèvement des travaux, c’est possible !

Classement Décideurs Magazine 2026 – Droit Fiscal (Paris)

Latournerie Wolfrom Avocats mentionné dans le rapport d’Augustin de Romanet sur l’axe Méditerranée-Rhône-Saône

EllesWA et Ferragamo : une soirée imaginée autour de la confiance en soi et de l’expression personnelle 

Les risques contentieux de la communication verte

Les nouveaux risques juridiques du discours environnemental