FLASH COVID19 #21 : CONTRATS DE VOYAGES TOURISTIQUES – COVID 19 ET ORDONNANCE N°2020-315 DU 25 MARS 2020 : COMMENT GÉRER VOS ÉVENTUELLES ANNULATIONS DE VOYAGES

par Marie-Hélène Tonnellier (Associée), Charlotte Barraco-David (Of counsel)

#LesEssentiels

L’Ordonnance s’applique à (i) tous les contrats de voyages type “forfaits touristiques” c’est-à-dire les séjours classiques, clé en main, mais aussi (ii) aux services isolés de voyages tels que les services d’hôtellerie secs, de location de voitures particulières et d’activités touristiques. En revanche, le transport de passagers vendu seul (vols secs, billets de train…) n’est pas concerné.

L’Ordonnance s’applique aux contrats dont l’annulation est demandée par les voyageurs entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, et ce quelle que soit la date du voyage ou du service touristique concerné.

L’Ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme pour leur permettre de proposer, à la place d’un remboursement, un avoir pour une prestation équivalente, valable 18 mois. […]

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint