FLASH COVID19 #15 : ACTIVITÉ PARTIELLE PARTICULIERS EMPLOYEURS

par Sarah Jane Mirou (Associée), Simon Mattern, Schéhérazade EL BEHHAR (Collaborateurs)

#LesEssentiels :

[…] En pratique, s’agissant du mois de mars 2020 :

les heures réellement effectuées sont déclarées et payées normalement ;

les heures prévues mais non effectuées font l’objet d’un formulaire d’indemnisation exceptionnelle disponible sur les deux portails (à l’issue duquel le montant à verser par les particuliers-employeurs aux salariés au titre des heures non travaillées est précisé) ;

les particuliers-employeurs versent à leurs salariés le total des sommes dues au titre des heures travaillées et des heures non travaillées ;

« après étude et analyse de la demande », les particuliers-employeurs seront remboursés par l’Urssaf du montant qu’ils auront versé à leurs salariés au titre des heures non travaillées.

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint