par Jean-Luc MARCHAND (Associé)
Prorogation des délais échus pendant la « Période d’Urgence Sanitaire » : attention aux délais échus peu après la fin de la période d’urgence !
Vérifications, déclarations, délai de prescription : aménagements disparates et vigilance nécessaire
Aménagement de la procédure pénale
Contentieux judiciaire (contentieux des droits d’enregistrement, IFI et contributions indirectes)
Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint