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FLASH COVID19 #17 : LE LEVIER FISCAL INVERSÉ … MAIS PAS TROP

par Jean-Luc MARCHAND (Associé)

#LesEssentiels :

Prorogation des délais échus pendant la « Période d’Urgence Sanitaire » : attention aux délais échus peu après la fin de la période d’urgence !

Vérifications, déclarations, délai de prescription : aménagements disparates et vigilance nécessaire

Aménagement de la procédure pénale

Contentieux judiciaire (contentieux des droits d’enregistrement, IFI et contributions indirectes)

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint

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