Fuite de données à la DGFIP : les entreprises peuvent-elles attaquer l’Etat ?

Dans un article publié par Option Finance, Claude-Etienne Armingaud, Avocat Associé en Droit des Nouvelles Technologies, Données & Propriété Intellectuelle  revient sur les conséquences pour les entreprises de la récente fuite de données ayant touché la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Si la DGFiP refuse une demande d’indemnisation à l’amiable, vous pouvez initier un recours contentieux devant la juridiction administrative.

Alors que les cyberattaques visant les services numériques de l’État se multiplient, il décrypte notamment les risques de fraude et d’atteinte à la réputation auxquels peuvent être confrontées les entreprises lorsque des données dérobées sont exploitées à des fins malveillantes. Il revient également sur les voies de recours envisageables à l’encontre de l’administration pour les entreprises victimes.

Retrouvez l’intégralité de l’analyse dans l’article d’Option Finance : ici

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Claude Etienne Armingaud :