Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à simplifier, moderniser et assouplir les règles européennes de passation des marchés publics. Cela afin de favoriser les investissements efficaces dans les services et infrastructures publics, conformément aux objectifs de politique européenne, la commande publique représentant environ 15 % du PIB de l’Union européenne (environ 2 600 milliards d’euros par an en marchés publics).
Cette réforme, annoncée dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, vise à refondre en profondeur le droit de la commande publique au sein de l’Union européenne avec des évolutions majeures :
Simplification et clarification du cadre juridique : remplacement des trois directives actuelles par un règlement unique, directement applicable, pour limiter les divergences d’interprétation nationale.
Assouplissement des procédures : réduction du nombre de procédures de cinq à trois, davantage de possibilités de négociation directe pour les acheteurs publics et création d’une procédure dédiée à l’innovation.
Numérisation des marchés publics : interconnexion des plateformes nationales pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés dans toute l’Union européenne.
Renforcement des critères qualitatifs : la qualité représenterait en principe au moins 30 % de l’évaluation des offres, et 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre, selon un mécanisme « appliquer ou expliquer ».
Préférence européenne et souveraineté économique : prise en compte renforcée de la sécurité des approvisionnements, de la cybersécurité, de la résilience et des intérêts stratégiques européens.
L’objectif est de modifier de manière significative l’organisation des procédures et le montage des dossiers, tant pour les acheteurs publics que pour les opérateurs économiques. Cette réforme de la commande publique s’inscrit dans les recommandations des rapports de Mario Draghi et Enrico Letta, qui la désignent comme un outil stratégique pour renforcer la base industrielle de l’Union, soutenir l’innovation, la transition propre et la transition numérique, et renforcer sa sécurité économique et son autonomie stratégique.
À ce stade, il s’agit d’une proposition, désormais analysée, au sein du Conseil de l’UE, par le groupe d’experts nationaux et le Comité des représentants permanents afin de dégager une position commune.
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Un article rédigé par Térence Cabot,, associé en droit public
