FLASH COVID19 #04 : CONTRATS PUBLICS, CORONAVIRUS ET FORCE MAJEURE

par Terence Cabot (Associé) et Thomas Bernard (Collaborateur)

L’obligation d’exécuter un contrat administratif peut céder, temporairement ou définitivement, devant certaines circonstances telles que l’épidémie de Covid-19.

Le Ministre de l’économie et des finances a déclaré, début mars, que l’État considérerait le Covid-19 comme un cas de force majeure pour l’ensemble des marchés publics d’Etat.

Cependant, cette déclaration n’engage pas le juge et les autres personnes publiques qui sont libres d’avoir une autre appréciation selon les cas. D’ailleurs, mercredi dernier (18 mars 2020), la Direction des Affaires Juridiques du Ministre de l’économie et des finances a encouragé les autres acheteurs publics à « ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leurs cocontractants sont imputables à un cas de force majeure ».

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint.

Latournerie Wolfrom Avocats reste à votre entière disposition pour vous accompagner à traverser cette période délicate.

#StayAtHome