Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Newsletter LWA SOCIAL : Rupture conventionnelle au sein de la fonction publique : c’est possible!

Par Sarah-Jane Mirou & Schéhérazade El Behhar

# Les Essentiels :

  • La rupture conventionnelle des agents titulaires et des agents contractuels en CDI de la fonction publique est l’un des dispositifs phare de la Loi de transformation de la Fonction publique de 2019 (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 – article 72).
  • Elle peut être conclue par les agents des trois versants de la fonction publique mais également les ouvriers de l‘Etat et les praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée.
  • L’introduction de ce mode de cessation des fonctions présentant des garanties équivalentes à celles prévues pour les salariés du secteur privé ouvre de nouvelles perspectives aux agents ainsi qu’à l’employeur public.
  • Les modalités précises de cette rupture sont prévues par les décrets n° 2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre 2019 et l’arrêté ministériel du 6 février 2020.
  • La rupture conventionnelle est consommée à l’issue de plusieurs étapes :
  • la formulation de la demande (par l’une ou l’autre des parties),
  • la tenue d’un ou plusieurs entretiens (le 1er  entretien doit intervenir entre 10 jours francs et un mois à compter de la réception de la demande),
  • la signature de la convention de rupture (à compter d’un délai de 15 jours francs suivant le dernier entretien préalable),
  • le respect d’un délai de rétractation (de 15 jours francs à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture).
  • Le montant de l’indemnité de rupture est négocié, mais doit être situé dans une fourchette fixé par décret.
  • La cessation des fonctions par le biais d’une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi aux agents remplissant les conditions pour en bénéficier.
  • L’indemnité de rupture conventionnelle doit être remboursée par l’agent qui reprend une activité dans la Fonction publique dans les 6 années suivant la signature de la rupture conventionnelle.

CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés :

  • Les fonctionnaires titulaires, pour lesquels il s’agit d’une procédure expérimentale sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025
  • Les agents contractuels en CDI,
  • Les ouvriers de l’Etat,
  • Les praticiens en CDI au sein d’un établissement public de santé au sens de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique.

Sont exclus, les agents :

  • Âgés d’au moins 62 ans et justifiant de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
  • Détachés en qualité d’agent contractuel.

La rupture conventionnelle ne s’applique pas en cas de rupture de période d’essai, rupture de période probatoire, licenciement ou démission.

PROCEDURE

  • L’initiative de la rupture conventionnelle peut être prise par l’administration, l’autorité ou de l’établissement (ci-après « l’employeur public ») ou par l’agent en adressant un courrier de demande de rupture conventionnelle à l’autre partie.
  • Un entretien préalable (au minimum) doit avoir lieu au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande.
  • Le ou les entretien(s) portent sur les motifs de la demande, la fixation de la date de cessation des fonctions, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation des fonctions.
  • L’agent a la possibilité de se faire assister par un conseiller tenu à une obligation de confidentialité.
  • La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel.
  • Elle ne peut être signée qu’à compter d’un délai de 15 jour francs suivant le dernier entretien préalable. La date est fixée par l’employeur public.
  • Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture.
  • La date de cessation définitive des fonctions ne peut intervenir au plus tôt qu’un jour après la fin du délai de rétractation. A cette date, le fonctionnaire est radié des cadres et perd la qualité de fonctionnaire, et l’agent est radié des effectifs.
  • Chaque partie conserve un exemplaire de la convention de rupture. Une copie de celle-ci doit, en outre, être conservée dans le dossier individuel de l’agent.
  • La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’une ou l’autre des parties. 

INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE – MONTANT MINIMAL

L’indemnité ne peut être inférieure à un montant allant d’1/4 de mois à 3/5ème de mois de rémunération par année d’ancienneté, en fonction de l’ancienneté de l’agent acquise au titre des services accomplis au sein des trois fonctions publiques.

L’employeur public avec lequel l’agent conclut la rupture conventionnelle supporte donc le coût d’une carrière en partie réalisée auprès d’un autre employeur public.

Année d’anciennetéMontant minimum de l’indemnité de rupture
Jusqu’à 10 ans1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans2/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans3/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE – MONTANT MAXIMAL

L’indemnité ne peut être supérieure à 1/12ème de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE – REMUNERATION DE REFERENCE

L’indemnité est calculée sur la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture.

Il faut exclure de cette rémunération de référence :

  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
  • les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer,
  • l’indemnité de résidence à l’étranger,
  • les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
  • les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.
  • Les autres éléments de rémunération (non citées dans cette liste) sont donc pris en compte.

Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération utilisée pour le calcul de l’indemnité est celui qu’ils auraient perçu s’ils n’avaient pas bénéficié dudit logement.

DROIT A L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI (CHOMAGE)

L’agent signataire d’une rupture conventionnelle peut bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dès lors qu’il remplit les conditions d’attribution.

Cette allocation de retour à l’emploi représente un coût supplémentaire pour l’employeur public qui doit prendre en charge cette allocation (sauf accord spécifique avec Pole Emploi).

OBLIGATION DE REMBOURSEMENT

Tout agent ayant bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle, recruté à nouveau de sein de la Fonction publique dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est tenu de rembourser les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle, et ce au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement.

Balayez de droite à gauche pour voir d’autres publications.