LWA PUBLIC : lu dans le journal du Management Village de la Justice – Dossier spécial Droit Public et Environnement

ASSIETTE FONCIÈRE ET DIVISION PRIMAIRE : LA FIN DE L’INCERTITUDE par Marion Delaigue et Dina Mellahi

« Dans un arrêt attendu du 12 novembre 2020, le Conseil d’État clarifie la question de l’assiette foncière à prendre en compte pour une demande de permis de construire dans le cadre d’une division primaire. Il considère que cette demande doit être effectuée au regard de l’unité foncière initiale avant division. (..) La question ne suscitant plus de doute, il conviendra désormais de déposer des demandes conformes aux règles d’urbanisme applicables à l’assiette
foncière initiale.  »

(intégralité de l’article ici – page 39)