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FLASH COVID19 #25 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF_ORDONNANCE 2020-405 DU 8 AVRIL 2020

par Térence Cabot (Associé) , Quentin Ferrer (Collaborateur)

#LesEssentiels Parmi les précisions apportées, cette seconde ordonnance :

Clarifie le champ d’application des nouvelles règles dérogatoires ;

Permet au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie ;

Comporte des assouplissements relatifs aux règles de fonctions des juridictions concernant l’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice

Précise le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer.

[…] Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint

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