remplacement du réseau cuivre par la fibre, « small cells », service universel, fréquences
par térence Cabot Avocat Associé
Le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021, publié au Journal officiel le 2 septembre 2021, introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive du 11 décembre 2018 établissant un Code des communications électroniques européen.
Ce décret très important prévoit les modalités de la procédure à suivre auprès de l’ARCEP pour le déclassement ou le remplacement par une infrastructure nouvelle de certaines parties du réseau introduite par un nouvel article L. 38-2-3 du code des postes et des communications électroniques (introduction d’un nouvel article R. 9-6-1 ). Plus précisément, cette disposition a vocation à s’appliquer pour le remplacement du réseau cuivre de l’opérateur historique par un réseau fibré.
Le décret introduit un délai de réponse de deux mois par lequel les gestionnaires d’infrastructures d’accueil se prononcent sur les demandes d’accès à leurs infrastructures faites par les opérateurs en vue d’y installer des points d’accès sans fil à portée limitée (« small cells »), délai au-delà duquel le silence de l’administration vaudra rejet. Ces demandes sont faites dans le cadre de la procédure prévue au nouvel article L. 34-8-2-3 du CPCE) visant à accorder un droit d’accès aux opérateurs en vue de faciliter l’installation d’une catégorie d’installation spécifique de stations radioélectriques.
Il détaille également les caractéristiques du service universel des communications électroniques introduites par les articles L. 35-1 à L. 35-7 du CPCE avec les publics bénéficiaires, les obligations des prestataires et les modalités de compensation des opérateurs pour la prestation de ce service.
Le décret introduit par ailleurs certaines dispositions relatives au spectre dans le CPCE (délais et conditions d’octroi, de prorogation, de renouvellement et de modification des autorisations d’utilisation des fréquences attribuées par l’ARCEP, compétences de l’ANFR relatives à la résolution des brouillages préjudiciables entre Etats membres). Enfin, concernant les ressources en numérotation, il prévoit un délai de six semaines au-delà duquel les demandes de ressources en numérotation des utilisateurs sont rejetées en cas de procédures de sélection concurrentielles et comparatives
