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Table ronde : “LA SOCIÉTÉ À MISSION : RISQUES ET OPPORTUNITÉS D’UN DISPOSITIF TRANSFORMATEUR ” (CDC n°3 juin 2022)

Hervé Castelnau a participé à la table ronde ‘Cahiers de droit de l’entreprise’ au côté de Pauline Abadie (Maître de conférences en droit privé-Paris Saclay) et Emmanuelle Bely (VP general secretary waters, africa & company partnershpos-Danone) sur le thème de la qualité de société à mission, sous l’angle des risques juridiques mais aussi des opportunités qu’elle implique dans un environnement global marqué par la multiplicité des engagements RSE souscrits par les entreprises volontairement ou imposés par la loi (plan de vigilance, article 1833duCode civil…).

” Une société à mission n’est pas, contrairement à ce que son nom indique, une forme nouvelle de société, c’est une qualité. Cette distinction est très importante. Toute société peut avoir la qualité « société à mission», et la faire inscrire à son Kbis, pour autant qu’elle en fasse le choix et qu’elle remplisse quatre conditions.

  1. La première est de se choisir une raison d’être et de l’inclure dans ses statuts.
  2. La seconde est de définir un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux également inclus dans ses statuts.
  3. La troisième est de prévoir, là encore dans les statuts, un comité de mission, chargé de suivre l’exécution de la mission par l’entreprise, dont la loi laisse le fonctionnement très ouvert, souvent composé de personnes issues de l’entreprise mais aussi de personnes indépendantes, externes à l’entreprise.
  4. La quatrième et dernière est enfin de se voir contrôlée par un organisme tiers indépendant dit «OTI », souvent un cabinet d’audit accrédité, qui va contrôler annuellement la façon dont l’entreprise met en oeuvre ses objectifs et émettre un avis qui pourra servir de base au ministère public ou à tout tiers intéressé pour demander en justice le retrait de la mention de société à mission sur son Kbis.

(…) retrouvez l’intégralité de l’article ici (réservé aux abonnés Lexisnexis)

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