FLASH COVID19 #22 : FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS ORDONNANCE N°2020-39

par Marion Delaigue (Associée), Dina Mellahi (Collaboratrice)

#LesEssentiels

Délégation de plein droit aux organes exécutifs de leurs attributions habituelles, à l’exception de la réalisation des emprunts pour financer les investissements ;

Mécanisme de double contrôle par les assemblées délibérantes et le représentant de l’Etat ;

Assouplissement des règles de réunion et de convocation des assemblées délibérantes, des commissions permanentes et des bureaux et dispense de consultation des commissions ;

Autorisation de l’organisation des réunions et du vote des assemblées à distance ;

Autorisation de la transmission par courriel des actes au représentant de l’Etat pour contrôle de leur légalité ; Autorisation de la publication en ligne des actes à caractère réglementaire. . […]

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint