par Marion Delaigue (Associée), Dina Mellahi (Collaboratrice)
Délégation de plein droit aux organes exécutifs de leurs attributions habituelles, à l’exception de la réalisation des emprunts pour financer les investissements ;
Mécanisme de double contrôle par les assemblées délibérantes et le représentant de l’Etat ;
Assouplissement des règles de réunion et de convocation des assemblées délibérantes, des commissions permanentes et des bureaux et dispense de consultation des commissions ;
Autorisation de l’organisation des réunions et du vote des assemblées à distance ;
Autorisation de la transmission par courriel des actes au représentant de l’Etat pour contrôle de leur légalité ; Autorisation de la publication en ligne des actes à caractère réglementaire. . […]
Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint
