FLASH COVID19 #07 : CONFINEMENT ET SUSPENSION DES LOYERS COMMERCIAUX OU PROFESSIONNELS

par Claire Decoux-Laroudie (Of counsel) et Camille Grandperrin (Collaboratrice)

Le 16 mars 2020, face à la situation inédite engendrée par l’arrêté du 15 mars imposant à de nombreuses entreprises leur fermeture au public jusqu’au 15 avril dans le but de freiner la propagation du Covid-19, le Président de la République a annoncé que des mesures exceptionnelles seraient prises pour soutenir les entreprises et en particulier « les plus petites d’entre elles ». Au nombre de ces mesures, était évoquée la suspension des loyers.

Certains bailleurs institutionnels, répondant à l’appel du Président, ont annoncé, les jours suivants, une « annulation des loyers des commerces non alimentaires » (Compagnie de Phalsbourg et Ceetrus pour la période du 15 mars au 15 avril) ou bien une « suspension » des loyers du mois d’avril, ainsi qu’une mensualisation pour les loyers non suspendus (le CNCC et la foncière du groupe Carrefour, Carmila).

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint

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