FLASH #11 : AMENAGEMENT DES REGLES DE REUNION ET DE DELIBERATION DES ASSEMBLEES GENERALES ET DES ORGANES DE DIRECTION AINSI QUE DES DÉLAIS ETABLISSEMENT, D’ARRETE ET D’APPROBATION DE LA DOCUMENTATION RELATIVE AUX COMPTES 2019 : ETAT DES LIEUX POUR LES SOCIÉTÉS COTÉES
par Christian Wolfrom (Associé), Anne-Cécile Deville (Of counsel) & Sophie Koenig (Collaboratrice)
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise, dans son article 11, le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance, notamment en vue de simplifier et adapter (i) les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, et l’approbation des comptes annuels et (ii) les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux se réunissent et délibèrent, afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Faisant usage de cette autorisation, le Conseil des Ministres, réuni le 25 mars 2020, a adopté deux ordonnances en cette matière qui été publiées au JO du 26 mars 2020.
Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint
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