14 avril 2020

PUBLICATIONS

FLASH COVID19 #12 : CONTRATS PUBLICS & ORDONNANCE N°2020-319 DU 25 MARS 2020

par Térence Cabot (Associé) & Thomas Bernard (Collaborateur)

Le Gouvernement a adapté avec une ordonnance du 25 mars 2020 (publiée au JO le 26 mars) certaines règles relatives aux contrats soumis au code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire de l’épidémie de covid-19 (« l’Ordonnance) » en vertu de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (« la Loi d’urgence »).

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint

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