FLASH COVID19 #13 : QUELS IMPACTS SUR LES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES ET D’URBANISME ?

par Romain Canot (Of counsel) & Dina Mellahi (Collaboratrice)

#LesEssentiels :

Application aux délais et décisions des autorités administratives dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020

Suspension et report automatique des délais imposés à l’administration pour : – les décisions, accords, ou avis – exprès ou implicites – qui doivent intervenir ou sont acquis implicitement – instruire une demande – organiser une consultation publique, ou une procédure de participation du public

Dérogation spécifique pour les enquêtes publiques portant sur les projets d’intérêt national ayant un caractère urgent

Prorogation, suspension et report des délais imposés aux administrés : – pour se conformer à une prescription ou réaliser des travaux – prorogation des autorisations, permis et agréments

Suspension et report des délais de recours contentieux devant le juge administratif

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint