FLASH COVID19 #24 : DÉROGATIONS AU PRINCIPE DE SUSPENSION DES DÉLAIS : LE « DÉGEL » DE CERTAINS DÉLAIS EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE

par Romain Canot (Of counsel)

#LesEssentiels

Un certain nombre de délais de réalisation de prescriptions administratives à objet environnemental qui expirent ou commencent à courir pendant la période d’état d’urgence sanitaire [12 mars au 24 juin 2020 en l’état] ont été suspendus en vertu de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 procède au « dégel » de nombreux délais de réalisation de prescriptions « compte tenu des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ».

le Décret acte une reprise du cours des délais de réalisation de certaines prescriptions qui avaient été interrompu depuis le 12 /03/2020. La date de reprise : fixée au 3 avril 2020.

Sont particulièrement concernés les exploitants « ICPE », ou encore les maîtres d’ouvrages d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités (« IOTA » – loi sur l’eau) .

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