LWA CONCURRENCE : Lu dans Le Journal du Management Village de la Justice – Dossier spécial Droit de la concurrence, commerce et distribution

RÉPONSES COORDONNÉES À UN APPEL D’OFFRES PAR DES FILIALES D’UN MÊME GROUPE : LE DROIT DES ENTENTES DEVIENT INAPPLICABLE par Pauline de Lanzac et Ludmila Mongin

“Dans une décision du 25 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence admet pour la première fois que la remise coordonnée de plusieurs réponses apparemment distinctes à un appel d’offres par les filiales d’un même groupe ne peut être sanctionnée au titre de la prohibition des ententes, faute d’autonomie entre les différentes filiales. (..) En outre, les concurrents ou les tiers lésés par une pratique de dissimulation des soumissionnaires peuvent saisir les juridictions compétentes d’un recours en réparation de leur préjudice.”

(intégralité de l’article ici – page 47)