par : Amélie d’Heilly
# Les Essentiels :
- Depuis le 1er avril 2021 les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ont remplacé les Direcctes.
- Les DREETS conservent les mêmes compétences que les Direccte.
Présentation des DREETS
C’est le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui a pour origine cette transformation opérée dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.
Les DREETS sont le résultat du regroupement des Direcctes et des Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS).
En Île-de-France, la Direccte devient la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). En outre-mer, les Direcctes deviennent les DEETS (Pour la suite des développements, le terme DREETS renvoie également à la DRIEETS et aux DEETS).
L’objectif de ce regroupement est de simplifier le fonctionnement des services et favoriser à l’échelle régionale une meilleure mise en œuvre des politiques prioritaires du gouvernement en matière d’emploi, de travail et de solidarités.
Le rôle des DREETS est notamment d’animer, de coordonner et de piloter les politiques publiques dans les régions en matière de politique du travail, d’emploi et de cohésion sociale en privilégiant le dialogue avec tous les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion.
Les DREETS sont divisées en plusieurs pôles :
- Politique du travail – regroupant essentiellement les missions de l’inspection du travail ;
- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie – qui a pour rôle la protection des personnes ;
- Économie, entreprises, emploi, compétences, solidarité et lutte contre les exclusions – qui peut être divisé en deux pôles selon les DREETS.
Ainsi, les missions et attributions des DREETS reprennent celles qui étaient dévolues aux Direcctes et au DRCS à savoir les missions en matière de développement de l’emploi, de développement et de sauvegarde des entreprises, de politique du travail, d’inspection du travail, de concurrence de consommation et de répression des fraudes, de cohésion sociale, d’insertion sociale et professionnelle, de prévention et de lutte contre les exclusions.
Les conséquences pour les entreprises
En pratique, pour les entreprises, les DREETS deviennent les interlocuteurs privilégiées et unique des employeurs pour toutes les questions relevant de la compétence des anciennes Direcctes et notamment pour :
- l’homologation et la validation des Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
- l’homologation des ruptures conventionnelles ;
- l’autorisation de licenciement des salariés protégés ;
- la validation des accords de rupture conventionnelle collective ;
- l’autorisation d’emploi des travailleurs étrangers ;
- le conseil aux entreprises sur l’application de la législation du travail.
Elles restent en charge des services de l’inspection du travail sous l’autorité de la Direction Générale du Travail.
Les interlocuteurs au sein des services restent en principe les mêmes.
Les conséquences de ce changement sont donc minimes pour les entreprises.
