Par Amélie d’HEILLY & Sylvain VERRIELE
# Les Essentiels :
- Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail modifiant l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.
- Si cet accord ne crée pas de nouvelle règle en matière de télétravail, il précise néanmoins le régime juridique existant.
- Dans le cadre de la crise sanitaire, le télétravail restant la règle, le protocole national sanitaire actualisé le 6 janvier 2021 par le gouvernement rappelle que l’ANI du 26 novembre 2020 constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre.
Un accord bienvenu pour « expliciter l’environnement juridique applicable au télétravail »
Il aura fallu attendre 15 ans, et une crise sanitaire majeure ayant entrainé un recours massif au télétravail, pour que l’ANI relatif au télétravail du 19 juillet 2005 soit revu. Il est heureux que les partenaires sociaux se soient entendus dans la mesure où le télétravail, qui est entré dans les mœurs à l’aune de cette crise, est appelé à se pérenniser pour beaucoup de salariés.
D’autant qu’il s’agit d’une préoccupation fondamentale des entreprises et cela bien au-delà du cadre national. En effet, « depuis le début de 2020, et à la date de la signature du présent accord, on relève plus de 700 accords d’entreprise signés sur cette thématique, qu’ils soient nouveaux ou constituent des avenants à des accords préexistants. » (ANI du 26 novembre 2020). En outre, le 22 juin 2020, les partenaires sociaux européens ont conclu un accord-cadre relatif notamment au télétravail et en partie transposé par l’ANI du 26 novembre 2020.
Un outil d’aide pour les entreprises
Conscients de la nécessité d’« expliciter l’environnement juridique applicable au télétravail », les partenaires sociaux ont conçu cet ANI comme un outil d’aide pour les entreprises et non comme un instrument contraignant. Sans créer de nouvelles obligations juridiques pour les entreprises, ce texte complète certaines règles déjà existantes et aborde de nouveaux points relatifs notamment au dialogue social ou aux pratiques managériales.
Ainsi, s’agissant des conditions de prise en charge des frais professionnels, qui constituent souvent un point clé lors de la mise en place du télétravail, l’ANI rappelle que cette prise en charge peut se faire au moyen du versement d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales dans la limite des forfaits prévus par la loi, bien qu’une prise en charge au réel reste possible, même sans accord. Pour rappel, cette allocation est actuellement fixée à 10€ par mois pour un salarié en télétravail 1 jour par semaine, 20€ par mois pour un salarié en télétravail 2 jours par semaine, etc….
Sur le second sujet sensible qui est le contrôle du temps de travail, l’ANI prévoit la possibilité de mettre en place un moyen de contrôle de l’activité des salariés, sous réserve toutefois du respect des procédures préalables de consultation des représentants du personnel et d’information des salariés ; tout en rappelant l’importance de mettre en œuvre le droit à la déconnexion des salariés.
Assez logiquement l’ANI prévoit que la présomption d’imputabilité relative aux accidents du travail s’applique également aux télétravailleurs. Pour autant, cette solution sera probablement source de nombreux contentieux en raison des difficultés pratiques de mise en œuvre qu’elle soulève.
De plus, en matière de recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’ANI du 26 novembre 2020 invite à l’anticipation et souligne l’importance de prévoir dans un accord collectif ou une charte relative au télétravail les conditions et modalités du télétravail dans l’entreprise.
Enfin, l’ANI insiste sur l’importance de faire de la mise en place du télétravail un thème de dialogue social et de négociation au niveau de l’entreprise.
Un accord plus que jamais d’actualité
Naturellement, le contexte actuel continue d’imposer le télétravail, même en l’absence de règles conventionnelles internes spécifiques. Ainsi, le protocole national sanitaire actualisé le 6 janvier 2021 rappelle que le télétravail doit rester la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail doit être de 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Le protocole prévoit cependant que pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin et avec l’accord de leur employeur.
Notre équipe formée sur ces différents aspects est à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet, tant pour vous conseiller sur les modalités de recours au télétravail que pour la rédaction d’un accord collectif ou d’une charte visant à encadrer le recours au télétravail.