Les barèmes ‘Macron’, le débat est clos!

Amélie d’Heilly (associée LWA social et présidente d’Avosial) a répondu au Journal du Management (n°93-avril/mai 2023)

“Il est d’abord bon de rappeler qu’il existe plusieurs barèmes. En effet l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 instituait un barème de conciliation et deux barèmes en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse (selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés).

Mais le barème qui a fait couler beaucoup d’encre depuis sa promulgation, et qui justifie que l’on parle « du barème », est celui applicable en cas de licenciement injustifié dans les entreprises de plus de onze salariés. En un mot, ses opposant lui reprochent de ne pas être conforme tant à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, qu’à l’article 24 de la Charte sociale européenne en ce qu’il ne permettrait pas une réparation adéquate du préjudice tel que l’exige ces textes.

Pourtant, les barèmes ont été validés avant même leur entrée en vigueur par deux des trois plus hautes juridictions françaises dès le début de 2018 puis enfin par la Cour de cassation. (…)”

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