Dans un article publié dans Alliancy intitulé « Cyber Resilience Act : Les fabricants du numériques sous la règle des 24 heures », consacré à l’entrée en application des premières obligations du Cyber Resilience Act (CRA), Claude-Étienne Armingaud, associé en Droit des Nouvelles Technologies, Données & Propriété Intellectuelle, apporte son éclairage sur les enjeux juridiques et opérationnels liés à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Il revient notamment sur le périmètre des produits concernés, y compris ceux commercialisés depuis plusieurs années, dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application du CRA.
Depuis ce 11 septembre, les fabricants de produits numériques vendus dans l’UE doivent signaler certaines failles et incidents en 24 heures.
Une première épreuve avant 2027.
Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants de produits numériques commercialisés dans l’Union européenne sont soumis aux premières obligations de notification prévues par le Cyber Resilience Act (CRA). Certaines vulnérabilités activement exploitées et certains incidents graves doivent notamment faire l’objet d’une première alerte dans un délai de 24 heures après leur détection.
Dans cet article, Claude-Etienne Armingaud revient notamment sur le périmètre des produits concernés par le CRA, y compris ceux commercialisés depuis plusieurs années, ainsi que sur les enjeux liés à la qualification des incidents devant faire l’objet d’une notification. Il souligne à cet égard l’importance, pour les entreprises, de documenter les arbitrages ayant conduit à déclarer, ou non, un événement.
Enfin, il analyse les répercussions du CRA sur les relations contractuelles avec les fournisseurs et sous-traitants. Les fabricants demeurant responsables du respect de leurs propres obligations, ils pourraient être amenés à renforcer les exigences imposées à leurs prestataires, notamment en matière de remontée des vulnérabilités, de transmission d’informations et de délais. Une évolution susceptible d’entraîner une véritable« cascade contractuelle » au sein des chaînes d’approvisionnement.
Retrouvez l’article complet publié par Alliancy : ici
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Claude Etienne Armingaud :
Associée
Droit des Nouvelles Technologies, Données & Propriété Intellectuelle
