Par un arrêt du 22 septembre 2026 (n° 24BX01025), la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions sur les pouvoirs de police de l’inspection des installations classées et la qualification de déchet des véhicules hors d’usage (VHU) au titre de la police des installations classées.
Sur le pouvoir d’accès aux terrains privés par les inspecteurs des ICPE :
La Cour précise l’étendue des pouvoirs de police de l’inspection des ICPE. Dans le cadre de leurs missions de contrôle, les inspecteurs des ICPE disposent d’un droit d’accès à certaines propriétés privées sans l’accord du propriétaire. Seuls les locaux à usage d’habitation bénéficient d’une protection particulière. Dès lors que les parcelles en cause accueillaient des VHU entreposés à ciel ouvert, elles ne pouvaient être assimilées à un domicile, ce qui rendait le contrôle inopiné parfaitement régulier en l’absence de consentement du propriétaire.
Sur la qualification de déchets :
Les véhicules hors d’état de fonctionnement, dépourvus de leurs éléments essentiels (sans pneus, pare-brise, portières, etc.) ou envahis par la végétation, de sorte qu’ils ne peuvent plus être utilisés comme moyens de transport, constituent des déchets.
La valeur commerciale est sans incidence :
La circonstance qu’un véhicule conserve une valeur commerciale ne lui retire aucunement son statut de déchet.
L’argument des pièces détachées est neutralisé :
Prétendre conserver des véhicules pour y prélever des pièces destinées à l’entretien de véhicules de collection ne permet pas non plus d’échapper à la qualification de déchet ni à la réglementation sur les dépôts de VHU.
Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
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