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Véhicules hors d’usage : la valeur commerciale n’écarte pas la qualification de déchet
12 octobre 2026
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SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption peut entraîner la nullité de la cession sans collusion frauduleuse
10 octobre 2026
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|CHOSE PUBLIQUE| Urbanisme : l’État peut modifier le SDRIF pour assurer la réalisation d’un projet d’intérêt général
9 octobre 2026
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Cyber Resilience Act : Claude-Étienne Armingaud apporte son éclairage dans Alliancy
7 octobre 2026
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PROPRIETE INTELLECTUELLE/MEDIA

SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption peut entraîner la nullité de la cession sans collusion frauduleuse
6 octobre 2026
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION

Liquidation judiciaire : la résiliation d’un contrat prend effet dès la cessation d’activité ayant rendu l’exécution du contrat impossible
1 octobre 2026
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION

CA Paris, 8 juillet 2026, n° 25/00115
24 septembre 2026
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Equipement photovoltaïque des parkings : le décret sur le report de l’échéance est paru
22 septembre 2026
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|CHOSE PUBLIQUE| Sûreté portuaire : ce que changent les textes de juin 2026
17 septembre 2026
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Les votes en assemblée générale se verdissent
15 septembre 2026
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|CHOSE PUBLIQUE| Permis de construire avec emprise définitive sur le domaine public : l’absence de déclassement et de transfert préalables ne fait pas obstacle à la délivrance du permis
11 septembre 2026
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Violence : la vulnérabilité connue du cocontractant peut caractériser un éclat de dépendant lorsqu’elle est exploitée pour obtenir un avantage excessif
9 septembre 2026
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION

Fraude fiscale : ce que la loi du 25 juin 2026 change pour les entreprises et leurs conseils
7 septembre 2026
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Droit de l’environnement : ce que vous avez peut-être manqué cet été
2 septembre 2026
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Réforme des baux commerciaux : loi de simplification de la vie économique (avril 2026)
28 août 2026
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Industrie aéronautique : le contrat à l’épreuve des crises géopolitiques
28 juillet 2026
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION

Gérant de SARL : la création d’une société concurrente constitue, par principe, un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité
28 juillet 2026
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable au droit à la preuve et proportionné
28 juillet 2026
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION

Clause résolutoire : l’exigence de précision n’impose pas l’énumération des obligations contractuelles visées
28 juillet 2026
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION

Cessation des paiements : les avances en compte courant ne relèvent de l’actif disponible qu’en l’absence de caractère artificiel
28 juillet 2026
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CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION

