Le décret (n° 2026-842) du 7 septembre 2026, définit les exigences techniques, environnementales et de résilience des panneaux photovoltaïques permettant aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m² d’obtenir un délai supplémentaire pour respecter leur obligation d’équipement.
Voici ce qu’il faut retenir
Qui est concerné ? Les propriétaires et gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 1 500 m². L’obligation légale porte sur la couverture en photovoltaïque d’au moins la moitié de la surface du parking.
Exigences techniques et environnementales imposées : pour bénéficier d’un report d’échéance, les panneaux solaires doivent répondre à plusieurs critères précis :
▪️ Efficacité énergétique : un rendement strictement supérieur à 22 % et une perte annuelle d’efficacité inférieure à 0,4 % après la première année.
▪️ Empreinte carbone : un bilan carbone simplifié inférieur à 740 kgCO2eq/kWc.
▪️ Garanties : une garantie produit d’au moins 12 ans et une garantie de performance d’au moins 30 ans (garantissant au moins 80 % de la capacité nominale).
▪️ Résilience d’approvisionnement : des critères sur le lieu d’assemblage et l’origine des composants afin de limiter la dépendance envers les pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes de modules.
Quel calendrier d’aménagement ?
▪️ Parkings de 1 500 m² à moins de 10 000 m² : échéance d’installation reportée au 1er janvier 2030 (au lieu de juillet 2028), sous réserve de justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande avant le 31 décembre 2027.
▪️ Parkings de 10 000 m² et plus : échéance reportée au 1er janvier 2028 (au lieu de juillet 2026), sous réserve de justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026.
À noter : Le respect de ces dispositions doit être attesté par un organisme certificateur accrédité (attestation d’une durée maximale de 12 mois) et l’administration peut faire réaliser des contrôles par échantillonnage, après leur mise sur le marché.
Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
Pour aller plus loin et échanger directement avec elle sur vos enjeux, n’hésitez pas à la contacter :
