|CHOSE PUBLIQUE| Permis de construire avec emprise définitive sur le domaine public : l’absence de déclassement et de transfert préalables ne fait pas obstacle à la délivrance du permis

Par une décision rendue le 10 août 2026, le Conseil d’État juge que le dépôt d’une demande de permis de construire portant, pour partie, sur une dépendance du domaine public n’est pas subordonné au déclassement et au transfert préalables de cette dépendance, y compris lorsque le projet est destiné à y entraîner une emprise définitive (CE, 10 août 2026, n° 505413).

En l’espèce, le maire d’une commune avait délivré à une société un permis de construire pour la réalisation de logements, dont le projet nécessitait des aménagements sur une dépendance du domaine public communal.

Un voisin avait demandé l’annulation de ce permis en contestant notamment la qualité du pétitionnaire pour présenter sa demande, compte tenu des aménagements projetés sur le domaine public communal.

1. L’accord du gestionnaire du domaine public requis à l’appui de la demande de permis de construire

En application des articles R. 423-1 et R. 431-5 du Code de l’urbanisme, le pétitionnaire doit attester qu’il a qualité pour présenter une demande de permis de construire.

Lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, l’article R. 431-13 du même Code impose en outre que le dossier comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de cette dépendance.

2. Le caractère définitif de l’emprise n’impose pas un déclassement et un transfert de propriété préalables

Par sa décision du 10 août 2026, le Conseil d’État précise que l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme s’applique que l’emprise projetée sur le domaine public soit temporaire ou définitive.

Il censure ainsi le tribunal administratif, qui avait écarté l’application de ces dispositions au motif que les aménagements projetés entraînaient une emprise définitive, et non temporaire, sur le domaine public communal.

Le caractère définitif de l’emprise ne permet donc pas au juge de déduire de l’absence de déclassement et de transfert de propriété de la dépendance concernée que le pétitionnaire n’avait pas qualité pour déposer sa demande de permis de construire. Il lui appartient uniquement de rechercher si le dossier comporte l’accord du gestionnaire du domaine exigé par l’article R. 431-13.

Un article rédigé par Boris le Pelleter, Avocat collaborateur en droit public