Réforme des baux commerciaux : loi de simplification de la vie économique (avril 2026)

La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, respectivement les 14 et 15 avril dernier. Elle attend désormais sa promulgation, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.
Elle contient les principales dispositions suivantes et constitue dès lors la réforme la plus significative du statut des baux commerciaux depuis la loi Pinel :

. Mensualisation du paiement des loyers, de droit sur simple demande du preneur, y compris pour les baux en cours, étant précisé que ce droit est réservé aux preneurs exploitant une activité de commerce de détail, de commerce de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;
. Plafonnement des garanties locatives à un montant équivalent à 3 mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés après sa promulgation, cette mesure étant également limitée aux preneurs exerçant les activités précitées;
. Encadrement strict du délai de restitution du dépôt de garantie, fixé à 3 mois, applicable aux baux dont la restitution des locaux interviendra plus de 3 mois à compter de la promulgation de la loi;
. Délai de restitution fixé à 6 mois pour les autres garanties : caution, garantie à première demande, etc.
. Validation législative des clauses d’indexation dites « tunnel », encadrant la variation annuelle du loyer à la hausse comme à la baisse;
. Confirmation de l’exclusion du droit de préemption au profit du preneur en cas de vente de locaux loués à usage exclusif de bureaux et d’entrepôts.

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