FLASH COVID19 #29 : URBANISME : IMPACTS DE LA NOUVELLE ORDONNANCE « DELAIS » EN DROIT DE L’URBANISME

par Marion Delaigue (Associée) & Dina Mellahi (Collaboratrice)

#LesEssentiels

Suspension et report de certains délais d’instruction jusqu’au 24 mai et non plus le 24 juin

Suspension et report des délais applicables aux procédures de préemption jusqu’au 24 mai

Suspension – et non plus prolongation – du délai de recours contentieux et déférés préfectoraux jusqu’au 24 mai pour la seule période restant à courir (et au minimum 7 jours)

Toutes les explications dans notre Flash LW’Actualités ci-joint