Le consommateur domicilié en France peut saisir les juges français malgré une clause attributive de juridiction étrangère
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin
Les faits : Un particulier a ouvert des comptes auprès d’une banque libanaise, pour un usage étranger à son activité professionnelle. Le contrat stipulait une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Beyrouth. Suite à un différend avec la banque, le consommateur a saisi les juridictions françaises. La procédure : La Cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente, en application de la clause attributive de juridiction.
Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
