Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin
Les faits
Un particulier a ouvert des comptes auprès d’une banque libanaise, pour un usage étranger à son activité professionnelle.
Le contrat stipulait une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Beyrouth.
Suite à un différend avec la banque, le consommateur a saisi les juridictions françaises.
La procédure
La Cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente, en application de la clause attributive de juridiction.
La décision
La Cour de cassation a cassé cette décision, opérant ainsi un revirement important en droit international privé de la consommation.
Principe
Les clauses attributives de juridiction sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international et que la clause ne fait pas échec à une compétence territoriale impérative d’une juridiction française.
Exception :
« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance ».
En l’espèce :
Le demandeur, domicilié en France à la date de l’assignation et ayant contracté en qualité de consommateur, ne pouvait se voir opposer la clause ; les juridictions françaises étaient compétentes.
Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
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