Aides d’Etat illégales : le contentieux émergent de l’indemnisation : Revue des premières jurisprudences octroyant une réparation au concurrent lésé – Le Moniteur
Dans le numéro du 5 juin, du Moniteur Pauline de Lanzac, Associée en droit de la concurrence et Victor Delannoy, Avocat collaborateur, décryptent les premières décisions qui ouvrent la voie à un nouveau champ indemnitaire : celui des concurrents affectés par des aides d’État versées en violation du droit européen.
Ce qu’il faut retenir :
• L’illégalité d’une aide peut fonder la mise en jeu de la responsabilité de l’entité publique qui l’a accordée. • Les chefs de préjudice indemnisables sont multiples : perte de parts de marché, éviction, baisse de marges… • Les montants accordés peuvent être considérables : jusqu’à 86 M€ dans l’affaire SNCM.
Dans un contexte où l’Etat et les collectivités locales cherchent à renforcer les dispositifs de soutien à l’économie, ce contentieux incite s’assurer en amont de la légalité des mesures de soutien envisagées au regard de la réglementation européenne des aides d’Etat.
