Extension de procédure collective : le liquidateur agit nécessairement dans l’intérêt des créanciers
Cass. com., 25 mars 2026, n°25-11.719, publie au Bulletin
Les faits : Une société a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur de cette société a engagé une action à l’encontre d’une autre société en extension de la procédure collective, sur le fondement de la confusion des patrimoines. La procédure : La société poursuivie a soutenu en défense que cette action serait irrecevable, le liquidateur ne justifiant pas d’un intérêt à agir au sens de la défense de l’intérêt collectif des créanciers, en ce qu’il aurait été défaillant dans la réalisation de certains actifs de la société liquidée. La Cour d’appel a rejeté cette fin de non-recevoir.
Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
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