Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130, publié au Bulletin.
Les faits
Deux salariées d’un cabinet d’expertise comptable ont démissionné afin de créer leur propre structure.
À la suite de cette création, une trentaine de clients de leur ancien cabinet ont confié leurs dossiers à la nouvelle société.
Estimant avoir été victime d’un détournement de clientèle, le cabinet d’expertise comptable a assigné la société nouvellement créée en concurrence déloyale.
La procédure
La Cour d’appel a condamné la nouvelle société à indemniser le cabinet d’expertise comptable en relevant que le transfert des dossiers avait été réalisé en méconnaissance des règles déontologiques applicables aux experts-comptables.
Les juges ont notamment constaté que la société avait déjà été sanctionnée disciplinairement par l’Ordre des experts-comptables pour avoir repris une trentaine de clients sans accord indemnitaire avec le cabinet prédécesseur.
La Cour d’appel en a déduit que ces manquements déontologiques suffisaient à caractériser des actes de concurrence déloyale.
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Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
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