Liquidation judiciaire : le liquidateur doit établir l’absence d’insuffisance d’actif pour agir en responsabilité de droit commun du dirigeant
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-10.828.
Les faits Une société a été placée en liquidation judiciaire.
Reprochant à l’ancien gérant plusieurs fautes de gestion, le liquidateur l’a assigné en responsabilité sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce, c’est-à-dire sur le terrain de la responsabilité de droit commun du gérant.
L’action était ainsi engagée hors du régime spécial de responsabilité pour insuffisance d’actif prévu à l’article L. 651-2 du Code de commerce, applicable lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif à laquelle des fautes de gestion du dirigeant ont contribué.
Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.
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