Concurrence déloyale : la seule détention d’informations confidentielles suffit à caractériser leur appropriation

Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718

Les faits
Un salarié, tenu par une clause de non-concurrence au profit de son ancien employeur, a quitté celui-ci pour rejoindre une entreprise concurrente.

Des informations confidentielles appartenant à son ancien employeur se trouvaient sur l’ordinateur professionnel du salarié au sein de sa nouvelle entreprise.

L’ancien employeur, estimant que la société concurrente s’était approprié ses informations confidentielles, l’a assignée sur le fondement de la concurrence déloyale.

La procédure
La Cour d’appel a rejeté la demande fondée sur l’appropriation des informations confidentielles en jugeant que, si leur détention par l’ancien salarié était bien établie, il n’était pas démontré que la société concurrente se les était appropriées, celle-ci contestant avoir eu connaissance de la présence de ces informations sur l’ordinateur professionnel du salarié.

L’ancien employeur a formé un pourvoi en cassation.

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Cet article a été rédigé par Coline Warin, Associée au sein du département Contentieux des affaires, Difficultés des entreprises et Droit pénal, qui accompagne et représente depuis de nombreuses années des entreprises dans le cadre de contentieux stratégiques, notamment en matière de contentieux entre actionnaires, de contentieux M&A et de gouvernance. Forte d’une expertise reconnue en contentieux de haut de bilan et d’une excellente maîtrise de la procédure civile, elle apporte ici son analyse sur les enjeux juridiques liés aux pactes d’associés et à leur durée.

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