> Maintien de la date du 23 mai 2020 pour la fin de la durée de suspension des délais de recours contre les autorisations administratives et pour les demandes d’autorisation administrative
> Application de la même règle de suspension aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme
> Alignement du régime du retrait d’une autorisation d’urbanisme sur celui de l’instruction desdites autorisations,
> Maintien de la date du 23 mai 2020 pour la fin de la durée de suspension des délais d’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner
Térence Cabot a animé, les 2 et 3 octobre 2023, la formation relative à l’Actualité juridique du droit des communications électroniques proposée par la FNCCR à ses adhérents
6 octobre 2023
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Térence Cabot a animé, les 2 et 3 octobre 2023, la...
