FLASH COVID19 #31 : pas de nouveau report des délais d’urbanisme

par Marion Delaigue (Associée), Dina Mellahi (Collaboratrice)

#LesEssentiels

> Maintien de la date du 23 mai 2020 pour la fin de la durée de suspension des délais de recours contre les autorisations administratives et pour les demandes d’autorisation administrative

> Application de la même règle de suspension aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme

> Alignement du régime du retrait d’une autorisation d’urbanisme sur celui de l’instruction desdites autorisations,

> Maintien de la date du 23 mai 2020 pour la fin de la durée de suspension des délais d’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner