LWA SOCIAL : lu dans le journal du Management Village de la Justice – Dossier spécial Droit Social et Sécurité Sociale

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique par Sarah-Jane Mirou et Simon Mattern

“En adoptant l’Ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a profondément modifié les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relatives à la négociation collective au sein de la fonction publique, en les rapprochant de celles applicables dans le secteur privé. Pour la première fois, des accords signés à l’échelon national ou local pourront comporter des clauses à portée contraignante, et ce pour un large nombre de domaines, dans chacun des trois fonctions publiques – Etat, territoriale et hospitalière (…)”