La villa numerisdavid lacombled (partenaire LWA) vient de publier son rapport sur l’application du Règlement général sur la protection des données au terme de six mois de travaux, après une consultation publiques et de nombreuses auditions de dirigeants ou représentants d’entreprises, deux tables rondes, un travail de documentation et une analyse juridique (Térence Cabot)
Un premier bilan après cinq années d’application effective du RGPD assorti de 6 propositions concrètes d’évolution alors que la régulation du numérique doit se renouveler .
1 – Changer de cap / de paradigme dans l’interprétation du RGPD 2 – Avoir une approche raisonnable dans la mise en œuvre des sanctions 3 – Avoir une approche plus constructive dans la production de droit souple 4 – Accélérer l’accompagnement des entreprises 5 – Modifier la composition de la CNIL 6 – Faire de la CNIL le moteur d’une inter-régulation effective
|CHOSE PUBLIQUE| Permis de construire avec emprise définitive sur le domaine public : l’absence de déclassement et de transfert préalables ne fait pas obstacle à la délivrance du permis
11 septembre 2026
ACTUALITÉS
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Violence : la vulnérabilité connue du cocontractant peut caractériser un éclat de dépendant lorsqu’elle est exploitée pour obtenir un avantage excessif
9 septembre 2026
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