Les lourdes conséquences du silence du préfet sur un projet de modification d’une installation classées pour la protection de l’environnement

Dans une analyse publiée dans Le Moniteur, Pauline Leddet-Troadec, avocate associée en droit de l’environnement, et Ioanna Vischi, juriste en droit de l’environnement, décryptent une décision importante du Conseil d’État du 8 avril 2026 concernant les procédures de modification non substantielle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Sans réponse au bout de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée, juge le Conseil d’Etat. Une décision qui pourrait dissuader les porteurs de projets de faire évoluer leurs installations.

Par un arrêt récent (CE, 8 avril 2026, n° 495603, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat met fin à une lecture pragmatique mais juridiquement fragile de l’article R. 181-46 II du Code de l’environnement (C. env.).

Cet article prévoit que l’exploitant qui envisage d’apporter des modifications notables à son installation soumise à autorisation environnementale doit en informer le préfet dans le cadre d’un « porter à connaissance » (PAC). En pratique, cette procédure donnait souvent lieu à une forme de gestion tacite. 

Retrouvez l’article du Moniteur, complet ici

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