Un appel à projets subventionné ne relève pas du Code de la commande publique si les subventions prévues ne constituent pas la contrepartie d’une prestation individualisée répondant aux besoins de l’Etat.
C’est ce que juge le Conseil d’Etat dans sa décision du 29 octobre 2026 (CE, 29 octobre 2026, Société Rapid.Space International, n° 509230).
Dans cette affaire, la société requérante demandait l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du Premier ministre approuvant le cahier des charges de l’appel à projets lancé par Bpifrance.
La société requérante soutenait notamment que l’appel à projets devait être regardé comme un marché public au sens de l’article L. 2 du Code de la commande publique et devait être soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.
Pour rappel, l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) et l’appel à projets (AAP), très utilisés par l’administration, n’ont pas de définition juridique. Leur distinction réside dans la nature de ce que recherche l’administration. Avec un AMI, l’administration n’a pas forcément une idée précise de ce qu’elle souhaite : elle attend de voir ce que les opérateurs intéressés lui présentent. Avec un AAP, elle a déjà une certaine idée arrêtée du projet et souhaite trouver la personne qui pourra le mettre en œuvre. Dans notre cas d’espèce, l’AAP avait pour objectif de soutenir le renforcement de l’offre de services en matière de cloud de confiance.
Pourquoi n’y a-t-il pas de marché public dans le cas d’espèce ?
- le cahier des charges prévoyait notamment que les entreprises candidates déterminaient elles-mêmes les projets qu’elles proposeraient, les marchés et utilisateurs auxquels leurs offres seraient destinées ;
- les subventions allouées ne sont donc pas la contrepartie d’une prestation individualisée répondant aux besoins de l’Etat ;
- il s’agit de subventions au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 qui vise des projets « initiés, définis et mis en œuvre » par les bénéficiaires.
Points d’attention :
La liberté offerte par les AAP et AMI est bien souvent un trompe-l’œil ! Une requalification en contrat de la commande publique n’est pas exclue dès lors qu’il existe une contrepartie onéreuse pour répondre à un besoin de l’acheteur.
Pour identifier ce besoin, le Conseil d’Etat s’appuie sur plusieurs indices, notamment l’initiative du projet. Il a ainsi jugé qu’une commune qui confiait, à son initiative, la billetterie et la promotion d’un festival à un professionnel du spectacle concluait un marché public de services et non le versement d’une simple subvention (CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, n° 342520).
Un article rédigé par Camille Langlade-Demoyen, avocate collaboratrice en droit public
avocate collaboratrice en droit public
