LWA Environnement a accompagné SNCF RESEAU

L’équipe LWA Environnement menée par Laurent de la Brosse (Avocat associé) assistés de Romain Canot (avocat Counsel) et Camille Grandperrin (Collaboratrice middle) ont accompagné  SNCF Réseau dans le cadre d’une action en justice indemnitaire (procédure de contravention de grande voirie) intentée devant le Tribunal Administratif de Marseille en vue d’obtenir réparation des atteintes portées au domaine public ferroviaire par d’importantes pollutions historiques et diffuses issues des anciennes activités industrielles du site de l’Estaque.

Dans un jugement rendu le 26 mai 2021,  le Tribunal administratif de Marseille a reconnu l’existence des dommages occasionnés au domaine public ferroviaire par cette pollution d’origine industrielle, et établi l’existence d’un lien de causalité avec les anciennes activités industrielles.

Sur ce fondement, le Tribunal a reconnu la S.A.S.A.U Retia et Recylex S.A comme responsables des conséquences dommageables générées par la pollution et les a condamné solidairement à payer la somme de 5,7 millions d’euros au titre des dépenses déjà engagées par SNCF Réseau pour  la remise en état du domaine public ferroviaire et à couvrir les dépenses futures engagées par SNCF Réséau dans la limite de 63,3 millions d’euros.