|CHOSE PUBLIQUE| Favoritisme dans l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public : le juge pénal compétent pour se prononcer sur la qualification du contrat et le statut domanial du bien en cause

Par un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-81.866), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision sur l’étendue des compétences du juge pénal en cas de poursuite pour favoritisme dans le cadre de l’attribution d’un contrat par une personne publique.

En l’espèce, une commune avait lancé un appel à projets en vue de l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une structure de restauration au sein du club-house du golf municipal. À l’issue de la procédure, une société avait été retenue et une autorisation d’occupation du domaine public signée avec le maire. Par la suite, un candidat évincé avait déposé plainte contre ce dernier pour favoritisme et prise illégale d’intérêts. Le maire avait alors été poursuivi puis condamné pour favoritisme, faux et usage de faux.

En cassation, pour contester le fondement de cette condamnation, le maire soutenait que le délit de favoritisme ne s’applique qu’aux marchés publics et aux contrats de concession. Il faisait valoir que l’article 111-5 du code pénal reconnaît au juge pénal une compétence pour apprécier les actes administratifs, réglementaires ou individuels, sans viser les contrats administratifs. Selon lui, le juge pénal ne pouvait donc pas apprécier lui-même la nature du contrat ni l’appartenance du bien au domaine public et devait préalablement saisir le juge administratif d’une question préjudicielle.

Apport de l’arrêt : la Cour de cassation écarte cet argument et consacre l’autonomie du juge pénal pour se prononcer sur la qualification d’un contrat public ainsi que sur le statut domanial d’un bien lorsque ces questions sont nécessaires à la caractérisation du délit de favoritisme.

La chambre criminelle valide ainsi la requalification opérée par les juges du fond : malgré sa dénomination d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, la convention devait être regardée comme une concession au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, laquelle entre dans le champ d’application du délit de favoritisme.

Un article rédigé par Charles Worms, avocat en droit public.