Par une décision du 2 octobre 2026 (n° 504921), le Conseil d’État apporte une précision importante sur les pouvoirs de l’administration à l’égard des anciens sites ICPE réhabilités.
Voici ce qu’il faut retenir
La société Shell France exploitait un dépôt pétrolier à Choisy-le-Roi. Après la cessation d’activité et la réhabilitation du site, validée en 2005, des habitants ont signalé en 2018 des odeurs d’hydrocarbures dans des immeubles construits sur l’emprise de l’ancien dépôt. Le préfet a alors prescrit à l’exploitant de nouvelles investigations relatives à une éventuelle pollution résiduelle.
Après avoir été validées en première instance, ces prescriptions ont été annulées par la cour administrative d’appel de Paris, qui a considéré qu’elles ne pouvaient être justifiées au regard du nouvel usage résidentiel du site.
Le Conseil d’État censure cette analyse : avant d’annuler les prescriptions, la cour aurait dû vérifier si elles pouvaient être légalement imposées au titre de la protection des intérêts environnementaux, en se fondant sur un usage du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation.
L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris, qui devra réexaminer le litige.
Cet article a été rédigé par Pauline Leddet-Troadec, Associée en droit de l’environnement, qui accompagne depuis de nombreuses années des entreprises du secteur privé sur des problématiques liées aux risques industriels, aux sites et sols pollués, ainsi qu’aux enjeux de transition écologique. Forte de cette expertise de terrain et d’une pratique reconnue, elle apporte ici un éclairage approfondi sur le sujet.
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