Droit de l’environnement : ce qui change au 1er septembre 2026
Droit de l’environnement : ce qui change au 1er septembre...
|CHOSE PUBLIQUE| Urbanisme : l’extension de l’obligation de notification des recours en cas de demande de retrait du permis de construire pour fraude
|CHOSE PUBLIQUE| Urbanisme : l’extension de l’obligation...
Les lourdes conséquences du silence du préfet sur un projet de modification d’une installation classées pour la protection de l’environnement
Les lourdes conséquences du silence du préfet sur un...
Aéronautique : guerre et renégociations
Aéronautique : guerre et renégociations...
CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Dol : l’acquéreur qui conserve la vente peut obtenir l’indemnisation de l’excès de prix
Liquidation judiciaire : le liquidateur doit établir l’absence d’insuffisance d’actif pour agir en responsabilité de droit commun du dirigeant
Liquidation judiciaire : le liquidateur doit établir...
CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Concurrence déloyale : le seul manquement déontologique de l’expert-comptable ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle
Concurrence déloyale : le seul manquement déontologique...
CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée...
CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
SARL : la qualité d’associé nait dès la fignature des statuts
SARL : la qualité d’associé nait dès la fignature...
CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Pesticides : le Conseil d’Etat clarifie les règles applicables aux chartes d’information des riverains
Pesticides : le Conseil d’Etat clarifie les règles...
Banque : pas d’obligation de conseil lorsque la banque exécute un virement d’investissement
Banque : pas d’obligation de conseil lorsque...
CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Jurisprudence administrative : zoom sur les points de vigilance de l’été 2026
Jurisprudence administrative : zoom sur les points...
|CHOSE PUBLIQUE| Domanialité publique : déclassement ne vaut désaffectation.
|CHOSE PUBLIQUE| Domanialité publique : déclassement...
|CHOSE PUBLIQUE| Commande Publique : Le critère environnemental n’est plus une option.
|CHOSE PUBLIQUE| Commande Publique : Le critère environnemental...
Le consommateur domicilié en France peut saisir les juges français malgré une clause attributive de juridiction étrangère
Le consommateur domicilié en France peut saisir les...
CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Rémunération non autorisée du gérant : la SARL peut obtenir une provision en référé
Rémunération non autorisée du gérant : la SARL peut...
CONTENTIEUX COMMERCIAL / ARBITRAGE / MEDIATION
Devoir de vigilance : les plans de vigilance doivent prendre en compte les émissions de scope 3
Devoir de vigilance : les plans de vigilance doivent...
Réforme de la loi Hamon : ce qui change pour les employeurs
Réforme de la loi Hamon : ce qui change pour les employeurs...
DROIT DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Transition écologique : Rapport d’activité 2025 de la DGCCRF
Transition écologique : Rapport d’activité 2025...
Aides d’Etat illégales : le contentieux émergent de l’indemnisation : Revue des premières jurisprudences octroyant une réparation au concurrent lésé – Le Moniteur
Aides d’Etat illégales : le contentieux émergent...